CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout versement d’un acompte implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

ARTICLE 1 - OBJET

Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et créent un accord légal entre le client (ci-après nommé “ le client” ) et Sarah Cadet ( ci-après nommé “ La Photographe). Toute réservation de séance implique l’adhésion totale aux présentes CGV et sans réserve, sauf conditions particulières convenues par écrit entre la photographe et le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande ne sera effective qu'après réception de la totalité de la somme et la signature des CGV.

En l'absence de paiement et de réception des CGV signées par le client, le photographe ne s’engage pas à envoyer les photos.

ARTICLE 3 – TARIFS & PAIEMENT

3.1 Les prix de vente en euros sont ceux en vigueur lors de la réservation d'une séance ou de la commande de produits supplémentaires. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui stipulé dans votre contrat et/ou votre bon de commande.

3.2 Afin de bloquer la séance, il est impératif que le client verse un acompte de 50% du prix total. L'acompte ne sera remboursé sous aucun prétexte. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

3.3 La séance photo pourra être réglée par virement bancaire, par Paylib, par Lydia ou espèces. La somme totale sera payée par le client en amont ou le jour de la prestation.

3.4 Le non-paiement de la somme entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 4- REPORT OU ANNULATION

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé une date de remplacement dans la mesure du possible ; Si aucun accord n'est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par la photographe Sarah Cadet. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualités, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients n’ont nul droit de modifier les photos reçus qui sont le résultats du travail artistique de la photographe.

ARTICLE 6- PROBLEME TECHNIQUE

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET OBLIGATION DU CLIENT

7.1 Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.

7.2 Tout retard doit être justifié et être annoncé à la photographe avant l’heure de la séance. Pour tout retard de plus de 15min, la photographe se réservera le droit de partir et de ne pas attendre au-delà le client. De plus, le client ne pourra réclamer son acompte versé pour la séance, il pourra cependant reporter le shooting à une autre date dans un délai de 1 mois. Le report de cette séance ne peut se faire qu’une seule fois. Si lors du report le client n’est toujours pas présent à l’heure ou annule la deuxième date convenue, il perdra son acompte et devra reverser un acompte s’il souhaite reprendre une séance photo.

7.3 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos. Les clients mineurs doivent fournir en amont une autorisation parentale pour réaliser la séance photo.

7.4 Le client se doit de prévenir la photographe de la présence d’accompagnants. Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

ARTICLE 8. AUTORISATIONS

Le Client s'engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l'exécution des Prestations. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans les lieux publics (parcs, monuments, rues...). La Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations si les autorisations préalables n'ont pas été prévues par le client. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

ARTICLE 9 - POST PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

9.1 Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

9.2 Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post- traitement qu’elle appliquera sauf cas particulier précisé par écrit en amont de la séance.

9.3 Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties. Les photos présentées sur la galerie en ligne avant la séléction du clients ne devront en aucuns cas être utilisées par le client à l’aide de capture écrant.

9.4 Les photographies seront livrées en format numérique haute définition. La photographe ne propose pas d’impression papier.

9.5 La conservation des photographies est garantie pendant 2 ans(sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

9.6 Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client au delas des 2 ans de conservation.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

Sarah Cadet met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais allant de 3 semaines à 10 semaines. Si la livraison des photos tarde ou prend du retard, la photographe se doit d’en informer le client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Les photographies réalisées lors d’une séance PARTICULIERS sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe.

11.2 Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le pseudonyme de la photographe en caractère très lisibles sous chaque photographie ainsi qu’un lien vers son compte instagram.

11.3 Concernant les séance avec des PROFESSIONNELS ( packshot produit, Culinaire etc .. ) le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Il est interdit d’utiliser les visuels sans obtention et reglement de cessions de droit ( numérique / impression )

• article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
• l’article L.122-4 du même code : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

11.4 Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande ( CGVP ).

ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients.

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

14- LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.